Crise sociale

Il est urgent de plafonner les frais d’incidents bancaires pour tous les consommateurs

Il y a 3 ans, nous avons fait éclater le scandale des frais d’incidents bancaires abusifs, depuis le droit des consommateurs n’avance que lentement. Si la crise des gilets jaunes a permis de premières avancées, l’urgence sociale liée à la crise sanitaire actuelle justifie une accélération du processus. Pour l’Unaf, la proposition de loi programmée fin mai au Sénat sur l’encadrement des frais d’incidents bancaires doit constituer une opportunité décisive pour permettre enfin une tarification responsable des banques pour tous les consommateurs.

Décryptage d’une tentative avortée au Sénat

Le 5 mai dernier, le Sénat a adopté un nouvel article dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, pour exonérer certains publics des frais d’incidents bancaires pendant la période d’état d’urgence sanitaire. L’Unaf salue cette initiative même si elle ne protège qu’une catégorie de publics et qu’elle est, par construction, temporaire. Malheureusement, lors du passage à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé cet article considéré comme un cavalier législatif. La réaction du gouvernement a été intéressante car il a précisé par la voix du Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran : « … je suis d’accord avec vous pour dire que l’on peut et doit faire mieux. Il nous faudra donc aller plus loin. Le ministère de l’économie et des finances est prêt à enrichir le dispositif actuel, sur le fondement des propositions qui lui seront faites et auxquelles plusieurs parlementaires travaillent activement, afin de pouvoir rapidement tenir compte des éléments soulignés dans l’article. »

Le problème des frais bancaires abusifs reste entier

Censés prévenir les clients « dans le rouge », ces frais, prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé, sont pourtant facturés en cascade et de façon automatisée (12€ la lettre, jusqu’à 50€ le frais de rejet de chèque…). Au lieu d’aider les clients, ces frais aggravent les situations : ils génèrent en fait un véritable appauvrissement de tous ceux qui traversent, de façon ponctuelle ou structurelle, des difficultés financières.

Pour faire face à l’urgence sociale liée à la crise sanitaire, qui concerne des millions de familles de toutes catégories sociales, les aides publiques versées aux ménages risquent donc de s’évaporer en frais d’incidents bancaires, n’atteignant pas leurs objectifs : préserver le pouvoir d’achat et redonner confiance aux familles.

8 millions de consommateurs subissent toujours ces frais abusifs

L’Unaf ne veut pas interdire ces frais en tant que tels, mais dénonce ces frais, parfois qualifiés de « thermomètres » qui donnent eux-mêmes de la fièvre !
Les annonces faites le 11 mai, pour soi-disant « protéger rapidement toutes les victimes de la crise qui n’étaient jusqu’alors pas considérées en fragilité financière » laisse entendre que le dispositif actuel de plafonnement va une fois de plus évoluer. Or, selon les chiffres de la Banque

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de France1, celui-ci n’a protégé que 1 million de clients sur les 3,3 millions de clients éligibles. Dans le même temps, ce sont 8 millions de clients qui paient tous les mois de l’année des frais d’incidents ! Ce dispositif rate donc doublement sa cible : il ne protège qu’une partie de ceux qu’il est censé protéger, et il ne protège pas non plus tous ceux qui ne rentrent pas dans les critères d’éligibilité. Pour l’Unaf, il est donc illusoire d’attendre un réel progrès pour les consommateurs en recyclant ce dispositif mal conçu, illisible, et surtout inefficace.

Il est maintenant nécessaire de légiférer pour une tarification responsable

Fin mai vient en débat au Sénat une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, le Gouvernement a donc le véhicule législatif pour réguler et intervenir sur cette bombe à retardement des frais d’incidents que l’Unaf, association de consommateurs, et le magazine « 60 millions » dénoncent depuis des années2.

La loi Lagarde encadrant le crédit renouvelable a démontré en 2010 qu’il était possible, par la loi, de réguler progressivement des produits « toxiques », réduire drastiquement le surendettement, tout en limitant les impacts pour les acteurs économiques. Après l’instauration d’un crédit responsable, et dans une période qui s’annonce particulièrement difficile pour l’emploi et le budget des familles, l’Unaf appelle désormais le Gouvernement et les parlementaires à montrer aux banques la voie d’une tarification responsable, qui protègerait l’ensemble des clients sans attendre leur appauvrissement.

Contact presse : Laure MONDET lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 05